Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") détaillent les droits et obligations de Seven Stars Around (ci-après aléatoirement « Seven Stars Around », le « Vendeur », le « Prestataire ») et de ses clients (ci-après les « Clients ») dans le cadre de l'ensemble des prestations de service et produits ( ci-après « Prestations » ou « Services ») proposés par Seven Stars Around sur son site Internet, ses réseaux dits sociaux (ex.: Instagram, Pinterest), site de réservations et/ou agenda (ci-après le ou les « Sites »).
PREAMBULE :
Seven Stars Around propose une gamme d'accompagnements thérapeutiques et holistiques axés sur la conscience de soi, l'équilibre et le bien-être. Ces services exploitent diverses techniques et méthodes favorisant le développement personnel, professionnel et spirituel, incluant sans s'y limiter, les mémoires cellulaires, les énergies, la médiumnité, le coaching, l'hypnose et le magnétisme. Il est impératif de souligner que la méthode Seven Stars Around s'inscrit dans une démarche de relation d'aide, en dehors du cadre médical réglementé. Ainsi, elle ne se substitue en aucune manière à un acte ou traitement médical, bien qu'elle puisse en être complémentaire.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des Clients qui commandent directement ou indirectement des Prestations, Services ou produits via les différents canaux existants et à venir de Seven Stars Around, y compris mais sans s'y limiter, le site web www.sevenstarsaround.com, les comptes sur les réseaux sociaux, les plateformes de réservation, les appels téléphoniques directs ou indirects, et tout autre moyen de communication ou de publicité utilisé par Seven Stars Around. Ces Conditions Générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations proposées par Seven Stars Around, quelle que soit la méthode de réservation ou d'achat.
CHAMP D’APPLICATION :
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Produits délivrée par Seven Stars Around à travers ses Sites, que ce soit d’ordre habituel, ponctuel ou complémentaire. Seven Stars Around assure la délivrance des Prestations & Produits susmentionnées par l’intermédiaire de différents Sites évoqués en préambule mais principalement du site :
https://www.sevenstarsaround.com
Seules les Prestations et Produits apparaissant sur les Sites sont concernées par les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant à l’une de nos Prestations, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tous Produits et toutes les Prestations délivrées par Seven Stars Around au travers de ses Sites.
Il est entendu que le fait pour le Client, personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat sur les Sites emporte reconnaissance et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront de plein droit. La lecture des présentes conditions générales de ventes est un préalable obligatoire avant toute commande auprès de Seven Stars Around. Le fait que Seven Stars Around ne se prévale pas, à un moment, de l’un des dispositions des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation par elle-même à s’en prévaloir ultérieurement.
Seven Stars Around se réserve le droit de retirer des Produits et/ou Prestations de service de la vente à tout moment, sans notification préalable.
Seven Stars Around se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet sans information préalable de ses Clients. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.sevenstarsaround.com, qui doit être considéré comme la source de référence en cas de divergence ou d'absence sur les autres canaux utilisés par Seven Stars Around. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site www.sevenstarsaround.com à la date du paiement de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par les Sites constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment où le Client initie le processus d'achat, que cela soit par réservation, prise de contact, inscription, ou paiement. Ces conditions restent en vigueur jusqu'à la complète délivrance des Prestations et l'extinction des garanties et obligations de Seven Stars Around.
MODALITES DE COMMANDE :
Toute prise de rendez-vous en vue d’une séance, d’une consultation vaut commande et implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
L’inscription du ou des Clients sera validée soit par contact téléphonique, messagerie soit par l’envoi d’un email dûment renseigné et sera considérée irrévocable au moment du paiement.
Il appartient au Client de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande. Lors de sa commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire ou bulletin Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
En validant son bulletin, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix. Seven Stars Around confirmera systématiquement la demande de chaque Client par courrier électronique et/ou message téléphonique. La commande sera définitivement validée à compter de la réception du paiement par Seven Stars Around.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :
Les prix des Produits et Prestations proposés par Seven Stars Around sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits & Prestations sur les différents Sites de Seven Stars Around. Ces tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification préalable. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites et aux communications avec Seven Stars Around sont à la charge exclusive du Client. Le cas échéant, les frais de livraison sont également à la charge du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation régulière des Sites. Seven Stars Around s'engage à vendre ses Prestations au tarif indiqué au moment de la réservation effectuée par le Client.
Le paiement des Prestations s'effectue comptant, et doit être réalisé au maximum dans les 48h suivant la réservation de la Prestation. Le paiement peut s’effectuer par différents moyens tels que virement bancaire, PayPal, Lydia, carte bancaire. Dans le cas où le débit des sommes dues serait impossible, ou si le paiement n'est pas effectué dans le délai de 48h, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande sera annulée. Les frais éventuels liés à ces moyens de paiement restent à la charge du Client.
Toute Prestation ou séance non décommandée 72h à l'avance est due et ne peut faire l'objet de remboursement. sous certaines conditions il pourra être reprogrammé. Seven Stars Around se réserve le droit de réclamer le règlement intégral de la Prestation réservée en cas de non-respect de ce délai de décommande.
DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi. Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande expresse peut résulter du fait de réserver une prestation auprès du Prestataire dans un délai inférieur à 14 jours. Dans ce cas, si la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît et accepte qu'il perde son droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, dans les cas où celui-ci est applicable, le Client doit notifier à Seven Stars Around sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : sevenstarsaround@yahoo.com.
Fournitures de contenu numérique : Dans le cadre de certaines de nos prestations, des contenus numériques sous forme d'audios peuvent être fournis au Client. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé et accepte expressément que :
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La livraison du contenu numérique non fourni sur un support matériel commence immédiatement après la conclusion du contrat ;
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Le Client reconnaît expressément qu'il renonce ainsi à son droit de rétractation. Par conséquent, dès que le Client accède ou commence le téléchargement de l'audio ou de tout autre contenu numérique fourni, il perd automatiquement son droit de rétractation, et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour le contenu numérique en question.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES :
Seven Stars Around s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui est ci-dessus indiqué.
Responsabilité et effets de la Prestation :
Seven Stars Around ne peut être tenue pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations. Seven Stars Around exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur, d’une Charte éthique et déontologique qu’elle a établie, et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements. De même, les titres, Produits, descriptifs et contenus des Prestations délivrées, ainsi que toute publicité ou communication pouvant être réalisée au sujet de l’une des Prestations délivrées, ne peuvent engager la responsabilité de Seven Stars Around sur un résultat auprès de ses Clients. Les Prestations visent à délivrer des conseils, outils et clés à chaque Client en matière de développement personnel, spirituel et professionnel, mémoires cellulaires, conscience de soi, d’équilibre, basé sur différents outils et méthodes que chacun devra utiliser selon sa propre interprétation et sa propre vie privée, sans pouvoir engager la responsabilité de Seven Stars Around s'il n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé lesdites Prestations.
Portée de la Prestation :
Les Services proposés sur le Site sont proposés à la vente pour toute personne désireuse d’y participer, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois Seven Stars Around délivre des Prestations, en langue française, dans les domaines de la conscience de soi, l’équilibre et le bien être notamment et en utilisant des techniques et méthodes différentes pour lesquelles elle est soumise à la législation française. Ainsi, Seven Stars Around ne peut assurer que les Prestations qu’elle délivre sont conformes aux législations des autres pays.
Absence de garantie & décharge de responsabilité :
La médecine holistique n’a pas pour but de remplacer la médecine conventionnelle. Elle vise seulement à maintenir ou rétablir un équilibre harmonieux des flux énergétiques chez le Client. Elle permet par conséquent d’intervenir sur les différents plans énergétiques alors que la médecine conventionnelle intervient sur le plan biochimique. En tant que praticien holistique, Seven Stars Around est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Il n’est pas compétent pour interpréter un quelconque document émis par le corps médical. De même, il s’interdit de modifier ou supprimer tout traitement médical en cours chez le Client.
Seven stars Around n’est pas médecin et ne se réclame pas de la médecine.
Les Sites et les Prestations et ou Produits proposés ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale. A ce titre le Client doit toujours consulter un professionnel possédant les qualifications requises pour tout conseil personnalisé en lien avec sa santé.
Le Client s’interdit de mettre en œuvre les informations disponibles sur les Sites ou lors des Prestations pour formuler un auto-diagnostique, déterminer un traitement ou modifier, cesser un traitement médical en cours sans aviser et consulter un médecin généraliste ou spécialiste. En réservant ces Prestations et/ou Services ou Produits, le Client exprime son accord avec cette décharge pleine et entière de responsabilité.
Dans tous les cas, la responsabilité de Seven Stars Around est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Seven Stars Around ne pourra être tenu responsable ni considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En outre, Seven Stars Around ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou toute autre perte immatérielle, même si Seven Stars Around a été informée de la possibilité de tels dommages. Seven Stars Around ne sera pas non plus responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des obligations décrites dans les présentes, résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des pannes d'Internet, des pannes de systèmes informatiques, des pannes de télécommunication, des catastrophes naturelles, des grèves, des litiges du travail, des épidémies, des troubles civils, des actes de terrorisme, des guerres, des mesures gouvernementales, et des restrictions à l'importation ou à l'exportation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Seven Stars Around garantit que les Prestations fournies sont conformes aux engagements pris lors de la commande. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, audios et autres supports (ci-après désignés les "Documents") partagés avec le Client restent la propriété exclusive de Seven Stars Around, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Documents.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage des Documents qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Seven Stars Around, et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, ou modification totale ou partielle de ces Documents est strictement interdite sans l'accord préalable et exprès de Seven Stars Around.
Les marques, logos, illustrations, images et tous autres signes distinctifs de Seven Stars Around, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Seven Stars Around. Toute utilisation, reproduction, modification de ces éléments, pour quelque raison et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de Seven Stars Around, est strictement interdite.
Après la réalisation d'une Prestation, Seven Stars Around peut partager avec le Client des documents, produits, dessins, photographies, audios, et autres supports, physiques ou numériques. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces supports susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Seven Stars Around et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Les Documents doivent être rendus à Seven Stars Around à sa demande et ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
CONFIDENTIALITE :
Le contenu des séances est confidentiel et Seven Stars Around s’en tient au secret professionnel. Seven Stars Around décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du Client après l’exécution des Prestations.
Les données relatives au Client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement holistique. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.
DONNEES PERSONNELLES :
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.
Données collectées :
Les données sont collectées lorsque le Client effectue une commande sur le Site. Dans ce cadre, Seven Stars Around collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone, date de naissance, le cas échéant photographie du Client.
Finalités et exploitation des données traitées : Les finalités des traitements de données effectuées par Seven Stars Around sont : gestion des commandes et réalisation des Prestations, traitement des demandes du Client, et suivi de la relation Client, statistiques de la fréquentation du site.
Destination des données collectées : Les données collectées ne peuvent être utilisées que par Seven Stars Around.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, qui ne saurait excéder la durée légale de conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux de Seven Stars Around. Etant ici précisé que les contenus de Prestations sont de la responsabilité du Client, les audios, s’il y en a, doivent être conservés par le Client, Seven Stars Around ne conservant aucun élément du fait de la confidentialité des échanges.
Droit d’accès et de rectification de vos données :
Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles, et a droit à la portabilité de ses données. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide qui ne sera pas conservé à l’issue de l’exercice de la demande, exercer vos droits en nous contactant à l’adresse suivante : sevenstarsaround@yahoo.com. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos actualités, et invitations (téléphone, SMS, courrier ou mail), vous avez la faculté de nous l’indiquer par mail non équivoque avec accusé de réception à la même adresse mail. Vous pouvez modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
UTILISATION DES TEMOIGNAGES OU AVIS CLIENTS :
Seven Stars Around se réserve le droit d'utiliser les témoignages ou avis laissés par les Clients à des fins promotionnelles, sur ses Sites ou tout autre support de communication. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client consent implicitement à l'utilisation de ses retours d'expérience, en veillant toutefois à ce que son anonymat soit préservé, sauf autorisation explicite de sa part.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation française. En cas de litige résultant de l'interprétation, de la validité et/ou de l'exécution des présentes, et après tentative de résolution amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour juger de l'affaire, sauf disposition contraire imposée par la loi.